Comment les géants de la technologie se sont rendus pratiquement intouchables en Europe
Voxeurop
Outre qu’ils engrangent des profits colossaux, façonnent le débat public et propagent la désinformation, les géants de la technologie semblent être au-dessus des lois. C’est en partie parce qu’ils ont contribué à les élaborer.
Les géants de la technologie peuvent-ils encore être tenus responsables de leurs responsabilités éthiques, civiles et pénales ? Les événements de cet été en Irlande ont mis cette question en lumière de manière frappante. Le 16 août, cinq adolescents sont morts sur l’autoroute M9 après avoir roulé à contresens dans une voiture volée tout en se filmant. Ce comportement est lié à une tendance devenue virale sur TikTok, où des jeunes se filment en train de rouler délibérément à contresens sur les autoroutes. Ils le font pour obtenir des « j’aime » sur les réseaux sociaux, ce qui renforce leur estime de soi.
La tragédie a relancé le débat sur ces vidéos et sur le rôle des plateformes où elles sont partagées. La commission des médias de l’Oireachtas, le Parlement irlandais, a invité les plateformes à s’expliquer. TikTok a d’abord décliné deux invitations, avant de changer d’avis. Le 23 septembre, ses représentants ont pris place aux côtés de ceux de Meta et de Google. X n’a pas participé. Le revirement de TikTok n’est intervenu qu’après une intense pression publique.
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Ce n’était pas la première fois qu’une telle situation se produisait. En janvier 2026, le réseau social d’Elon Musk, X, avait déjà refusé de s’expliquer devant la même commission au sujet de Grok, son outil d’intelligence artificielle (IA), accusé de permettre la création d’images sexualisées de personnes réelles. Lors de l’élection présidentielle irlandaise d’octobre 2025, les plateformes sociales n’ont supprimé que 13 des 85 contenus signalés comme de la désinformation par la branche irlandaise de l’Observatoire européen des médias numériques.
Cet épisode révèle un déficit démocratique qui touche l’ensemble de l’Europe. Les représentants élus peuvent inviter, interroger et mettre au défi les géants de la technologie. Pourtant, ils peuvent rarement les contraindre à comparaître et, a fortiori, à fournir des réponses substantielles à leurs questions.
Inviter n’est pas contraindre
L’exemple le plus révélateur continue de se dérouler sous nos yeux. Depuis 2021, Amazon a refusé à plusieurs reprises de comparaître devant la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, qui souhaitait interroger l’entreprise sur les conditions de travail dans ses entrepôts. En février 2024, le Parlement a révoqué les badges d’accès des 14 lobbyistes d’Amazon – une première depuis un cas impliquant Monsanto en 2017.
Malgré l’interdiction, les représentants de l’entreprise basée à Seattle ont tenu au moins 66 réunions avec des députés européens l’année suivante, selon Transparency International. Amazon a par ailleurs été la grande entreprise technologique qui a rencontré le plus fréquemment des hauts responsables de la Commission au cours du premier semestre 2025 : 43 fois. Pourtant, en juin 2025, elle n’a pas envoyé ses dirigeants à l’audition dont dépendait la levée de l’interdiction.
Témoigner ne signifie pas coopérer
En février 2025, Google, TikTok, Meta et X ont comparu devant la commission des sciences et de la technologie de la Chambre des communes britannique. Ils ont alors refusé de fournir des informations claires sur différents sujets, notamment la monétisation des contenus faux et nuisibles, les méthodes des annonceurs, le fonctionnement des algorithmes de recommandation et la modération des contenus. Les hommes et femmes politiques présents sont restés frustrés. Une audition sans réponses appropriées constitue une forme d’obstruction plus subtile qu’un refus catégorique de parler – et plus difficile à sanctionner.
Une affaire en Pologne montre jusqu’où cette faille peut mener. Sur Facebook, de fausses vidéos générées par l’IA montrent le président Karol Nawrocki faisant la promotion de placements frauduleux. En septembre, une commission du Parlement polonais a convoqué Meta pour répondre de ces abus. L’entreprise ne s’est pas présentée, ce que la loi polonaise autorisait. Pourtant, c’est Nawrocki lui-même qui, en janvier, a mis son veto à la loi mettant en œuvre le règlement européen sur les services numériques (DSA). Il estimait qu’elle constituait une « censure administrative ». Une nouvelle version n’a été signée qu’en septembre.
Dans l’impossibilité de délivrer une citation à comparaître à l’entreprise, la Pologne cherche d’autres moyens de pression. Rafał Brzoska, fondateur de l’entreprise de logistique et de livraison InPost et lui-même victime de publicité mensongère, propose que toute plateforme tirant profit d’une escroquerie reverse 150 % des revenus générés. Près de 190 000 personnes ont signé sa pétition.
Fin août, Varsovie a demandé à la Commission européenne d’infliger une amende de 250 millions d’euros à Meta : une enquête menée par l’équipe nationale polonaise chargée de la cybersécurité a établi que Meta n’avait pas supprimé 106 des 122 annonces signalées comme frauduleuses.
France et Italie : les deux pays les plus fermes
La capacité des parlements nationaux à contraindre les entreprises technologiques à comparaître devant eux – et à coopérer – varie considérablement d’un pays à l’autre. En Irlande et en Pologne, les refus répétés de comparaître n’ont entraîné aucune sanction officielle. À l’autre extrémité du spectre se trouve la France.
Les commissions d’enquête parlementaires y disposent de véritables pouvoirs coercitifs : les témoins sont légalement tenus de comparaître, de prêter serment et de répondre aux questions qui leur sont posées, et leur refus constitue une infraction pénale. Toutefois, comparaître sous serment n’empêche ni les réponses évasives ni la rétention de documents. En outre, les dirigeants peuvent temporiser et solliciter l’aide de leurs avocats. L’effet peut être de transformer la salle d’audience en théâtre, où se joue une version vide et grotesque de la responsabilité.
Le cas de l’Italie est comparable. Les grandes plateformes comparaissent régulièrement devant les commissions ordinaires du Parlement italien, qui ne disposent pas des pouvoirs coercitifs d’un tribunal. À l’inverse, les commissions d’enquête parlementaires italiennes exercent leurs fonctions « avec les mêmes pouvoirs et les mêmes limitations que l’autorité judiciaire » (comme le prévoit l’article 82 de la Constitution). La distinction n’est pas seulement théorique : cette année, le Sénat italien a créé une commission d’enquête sur la diffusion délibérée et massive de fausses informations en ligne et ses effets sur le droit à l’information et la formation de l’opinion publique.
Un dédale juridique
Ce n’est donc pas un hasard si la plupart des géants américains de la technologie ont installé leur siège européen en Irlande. Le règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) a créé un mécanisme de « guichet unique » qui attribue la compétence réglementaire au pays où se trouve le siège européen d’une entreprise. En accueillant les sièges européens de Meta, Google, TikTok et d’autres entreprises, l’Irlande est devenue de facto le régulateur du continent. Cela a eu pour effet de laisser les autres autorités nationales largement impuissantes dans les domaines couverts par le RGPD.
Depuis l’introduction du RGPD en 2018, la Commission irlandaise de protection des données a pris la tête dans 89 % des 2 459 plaintes transfrontalières qu’elle a reçues, selon les données compilées par The Journal. Lorsque l’autorité française de protection des données, la CNIL, a infligé une amende de 60 millions d’euros à Meta pour son utilisation de cookies, l’entreprise a invoqué le guichet unique du RGPD pour contester la compétence française. Son recours a échoué, mais cet argument a montré comment les entreprises peuvent exploiter de manière créative l’architecture de la réglementation européenne afin de limiter la portée de toute autorité nationale.
Les choses peuvent être différentes lorsque les dirigeants des géants technologiques sont physiquement impliqués. Pavel Durov, fondateur de la plateforme de messagerie Telegram, refusait depuis des années de coopérer avec les tribunaux français lorsqu’il a été arrêté à l’aéroport du Bourget, à Paris, en août 2024. Les charges retenues contre lui comprenaient explicitement le refus de coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi. Le mois suivant son arrestation, Telegram a renversé sa politique de longue date et annoncé qu’il commencerait à communiquer les données des utilisateurs aux autorités sur présentation d’une décision de justice valide. La leçon était claire : un État-nation peut imposer la coopération – mais seulement lorsqu’il peut atteindre physiquement la personne responsable.
Les preuves numériques
La plupart des demandes de preuves numériques ne se terminent pas ainsi. Une circulaire du ministère français de la Justice publiée en avril 2026 a reconnu une difficulté persistante à obtenir des données auprès de fournisseurs étrangers de services numériques. Elle invitait les procureurs à transmettre leurs demandes par l’intermédiaire d’Eurojust, d’Europol et de magistrats de liaison internationaux lorsque les demandes directes échouaient.
L’expérience de l’Autriche avec l’Appeals Centre Europe montre la même tendance au niveau réglementaire. Basé à Dublin, l’ACE est l’organisme européen de règlement des litiges, créé par le DSA et lancé en novembre 2024. Il aide les particuliers à contester les décisions des plateformes concernant le retrait de contenus. L’ACE a obtenu quelques résultats limités dans sa coopération avec Meta, mais s’est heurté à un mur presque infranchissable dans le cas de YouTube : seuls 29 des 343 litiges recevables concernant la plateforme vidéo ont été résolus.
Le principal levier de l’ACE est financier : les plateformes doivent payer des frais pour le traitement de chaque litige, qui s’élèvent actuellement à environ 300 euros. Un employé de l’ACE a décrit cette tactique dans Der Standard comme « l’effet moustique » : des montants individuellement négligeables, collectivement irritants, mais loin d’être décisifs. En outre, les décisions du centre ne sont pas juridiquement contraignantes.
Le même schéma se répète dans toute l’UE : les plateformes ne coopèrent que lorsque cela sert leurs intérêts ou lorsque le coût du refus devient trop élevé
La Commission européenne, en revanche, a les moyens d’agir. Le 5 décembre 2025, elle a infligé une amende de 120 millions d’euros à X, notamment pour avoir entravé l’accès des chercheurs à ses données. Elle a porté des accusations similaires contre TikTok et Meta.
Le DSA permet à la Commission d’exiger des données, des documents et un accès aux systèmes. Il ne permet pas à un parlement de citer à comparaître un haut dirigeant. En 2018 déjà, le Parlement européen avait regretté que Facebook refuse d’envoyer à ses auditions des représentants ayant le niveau hiérarchique approprié. Rien n’a changé sur ce point depuis.
Écrire les règles plutôt que simplement les suivre
Le vide réglementaire persistant s’explique aussi par l’influence exercée par les entreprises concernées sur la réglementation potentielle. Les dépenses du secteur en lobbying au niveau européen ont augmenté, passant de 113 millions d’euros en 2023 à 151 millions en 2025. Ses dix principales entreprises dépensent trois fois plus que les dix premières des secteurs pharmaceutique, financier et automobile réunis.
Selon le Corporate Europe Observatory, SOMO et LobbyControl, un participant sur cinq aux séminaires de la Commission consacrés au règlement sur les marchés numériques avait des liens avec les entreprises régulées par le DSA.
Lorsque le lobbying direct se révèle insuffisant, le secteur finance des intermédiaires tiers – universitaires alliés, associations professionnelles et groupes de réflexion – afin de remodeler les récits réglementaires sans laisser de traces visibles. Le « paquet omnibus numérique », présenté par la Commission européenne le 19 novembre 2025, en est la démonstration la plus claire. Le Corporate Europe Observatory et LobbyControl l’ont comparé, article par article, aux positions des groupes de pression : les propositions de la Commission correspondaient de manière frappante à celles des géants de la technologie.
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Elles comprenaient une demande de DigitalEurope visant à reclasser les données pseudonymisées comme des données non personnelles – ce qui les exempterait des protections du RGPD et les rendrait disponibles pour entraîner des systèmes d’IA. Autre exemple : le droit d’accès à ses propres données serait restreint en cas d’« abus », une disposition suggérée par Google dans un document adressé au gouvernement allemand. Selon l’organisation de défense des données Noyb, 90 % des demandes d’accès ne sont déjà pas satisfaites.
La Commission européenne, pour sa part, estime qu’une simplification est nécessaire. Dans son rapport sur la compétitivité, Mario Draghi lui-même a identifié le RGPD et le règlement sur l’IA comme des obstacles à l’innovation européenne. Ce soutien dépasse les cercles industriels : le 16 juin 2026, le Parlement européen a adopté la section consacrée à l’IA du projet de loi omnibus par 423 voix contre 57, à la suite d’un rapport présenté par le Parti populaire européen (conservateur) et Renew (libéral).
Le texte interdit les applications de trucage vidéo de nudité utilisant l’IA. Toutefois, il reporte jusqu’à la fin de 2027 toute obligation concernant les systèmes « à haut risque » – un report que Meta réclamait avec insistance. La section consacrée aux données reste en discussion.
Une asymétrie problématique
Le même schéma se répète dans toute l’UE : les plateformes ne coopèrent que lorsque cela sert leurs intérêts ou lorsque le coût du refus devient trop élevé. L’affaire Telegram rappelle que la compétence territoriale demeure importante. L’amende infligée à X montre ce dont la Commission est capable. Et l’expérience de la Pologne laisse penser que l’argent est un levier plus efficace que la réputation. Pour obtenir des résultats dans ce domaine, il faut jouer dur.
Même ainsi, le Parlement européen reste incapable de contraindre les dirigeants de Meta à expliquer leur demande susmentionnée de report des obligations relatives aux systèmes à haut risque. C’est une asymétrie que le droit européen n’a pas encore résolue.